INFORMATION NUMERO INTRACOMMUNAUTAIRE

L'Union Européenne a marqué la volonté d'harmoniser les factures émises au sein des différents pays de l'Union par une directive du 20 décembre 2001.

La transposition de cette directive a fait l'objet de développement dans la Loi de finances rectificative pour 2002 et publié en janvier 2003 et ce pour une mise en place en janvier 2004.

La Loi de finances a imaginé une étape intermédiaire fixée au 1er juillet 2003.

A compter de cette date les entreprises françaises devront mentionner sur toutes les factures émises leur propre numéro d'identification à la TVA ainsi que celui du client.

A cet effet, nous nous permettons de vous demander de bien vouloir nous indiquer ce numéro commençant par "FR".